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FRANCE : ERIC DUPONT-MORETTI RENVOYÉ DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

11 Mai 2022 23:08 (UTC+01:00)
FRANCE : ERIC DUPONT-MORETTI RENVOYÉ DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
FRANCE : ERIC DUPONT-MORETTI RENVOYÉ DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Paris / La Gazette

Le ministère public a requis lundi le renvoi du ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, devant la Cour de justice de la République, pour prises illégales d'intérêts dans le cadre de ses fonctions, apprend-on mardi dans un communiqué du procureur général près la Cour de cassation et du ministère public près la Cour de justice de la République cité par Reuters.

« Le 9 mai 2022, le ministère public de la CJR a pris des réquisitions de renvoi de M. Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République, pour des faits de prises illégales d'intérêt commis à Paris, les 31 juillet et 18 septembre 2020, alors qu'il était membre du gouvernement », peut-on lire dans le communiqué.

Le ministère public, est-il précisé, estime qu'il existe « des charges suffisantes contre ce dernier ».

Le garde des Sceaux, en fonction depuis juillet 2020, était mis en examen dans ce dossier depuis juillet 2021.

Eric Dupond-Moretti est accusé d'avoir profité de ses fonctions pour régler des comptes avec des magistrats auxquels l'opposaient des différends.

Les faits visés sont : « la saisine de l'Inspection générale de la justice par le ministre le 31 juillet 2020, aux fins d'enquête administrative à l'encontre de trois magistrats du parquet national financier à la suite d'une enquête menée par ce parquet et qui avait donné lieu à une plainte de M. Dupond-Moretti », précise le communiqué.

Et en deuxième lieu, « la saisine de l'Inspection générale de la justice par le ministre le 18 septembre 2020, aux fins d'enquête administrative à l'encontre d'un juge d'instruction précédemment en fonction à Monaco ».

(Avec Reuters)

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