Fiscalité: l'Union européenne retire de sa liste noire Anguilla, la Dominique et les Seychelles
Paris / Lagazetteaz
Dans des conclusions approuvées ce jour, le Conseil de l'Union Européennea décidé de retirer Anguilla, la Dominique et les Seychelles de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs dans le domaine fiscal. Ces pays et ce territoire avaient tous trois été précédemment inscrits sur la liste parce qu'ils ne remplissaient pas les critères de transparence fiscale de l'UE selon lesquels ils devaient faire l'objet d'une évaluation au moins « largement conforme » du Forum mondial de l'OCDE en ce qui concerne l'échange de renseignements à la demande. Le retrait de la liste a été précédé de la décision du forum d'accorder à ces pays et à ce territoire un contrôle complémentaire sur cette question.
Il reste neuf noms sur la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs (annexe I): les Samoa américaines, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu.
Dans l'attente du contrôle complémentaire accordé, Anguilla, la Dominique et les Seychelles sont actuellement incluses dans le document sur l'état des lieux (annexe II), qui reprend les pays et territoires qui ne satisfont pas encore à toutes les normes fiscales internationales mais qui se sont engagés à mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale.
Le Costa Rica, Hong Kong, la Malaisie, la Macédoine du Nord, le Qatar et l'Uruguay ont également été ajoutés à ce document, tandis que l'Australie, l'Eswatini et les Maldives, qui ont mis en œuvre toutes les réformes fiscales nécessaires, en ont été retirés.
À la suite de la révision de ce jour, la Turquie continue d'être mentionnée à l'annexe II. Dans ses conclusions de février 2021, le Conseil a appelé la Turquie à s'engager en faveur de l'échange automatique de renseignements avec tous les États membres. Même si des progrès ont depuis été accomplis, de nouvelles mesures doivent être prises.
Deux fois par an, le Conseil revoit sa liste des pays et territoires non coopératifs ainsi qu'un document sur l'état des lieux qui l'accompagne. Cette pratique a été mise en place en 2017 pour promouvoir la bonne gouvernance fiscale au niveau mondial et informer les États membres sur les pays et territoires non membres de l'UE qui se livrent à des pratiques fiscales abusives. Les États membres peuvent alors recourir à des mesures défensives pour protéger leurs recettes fiscales et lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Les critères d'inscription sur la liste sont conformes aux normes fiscales internationales et mettent l'accent sur la transparence fiscale, l'équité fiscale et la prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices. Le Conseil engage un dialogue avec les pays qui ne satisfont pas à ces critères, suit leurs progrès et procède régulièrement au réexamen et à la mise à jour de cette liste.
Source: Conseil de l'Union européenne
