Cette mesure est prévue par les lois « Sur le statut des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays » et « Sur la protection sociale des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des personnes assimilées », approuvées par le président de la République d’Azerbaïdjan, Ilham Aliyev. Le texte de ces lois a été publié sur le site officiel de la présidence azerbaïdjanaise.
Les logements intégrés à ce fonds ne seront plus attribués aux citoyens dans le cadre d’un contrat de location, mais transférés en pleine propriété. Les modalités de réinstallation des personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI) dans les logements du fonds ainsi que les conditions de leur transfert en propriété seront définies par l’organisme (ou l’institution) désigné par l’autorité exécutive compétente.
Les amendements à la loi « Sur le statut des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays » précisent également les cas dans lesquels une personne perdra ce statut, notamment lorsqu’elle acquiert un nouveau logement en remplacement de son ancienne résidence située dans les territoires libérés, ou lorsqu’elle renonce à cette possibilité.
En vertu d’un décret signé par le président Ilham Aliyev, le Cabinet des ministres devra, dans un délai de quatre mois et conformément à l’article 108-1 du Code du logement, approuver, en coordination avec le président de l’Azerbaïdjan, les règles relatives à la réinstallation des personnes déplacées dans les logements du Fonds de réinstallation permanente situés dans les territoires libérés, ainsi qu’au transfert de ces logements en pleine propriété.
