LE CANADA PROPOSE DES RÈGLES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI CONTROVERSÉE SUR L'INFORMATION EN LIGNE
Paris / La Gazette
Le gouvernement canadien a présenté un règlement décrivant la manière dont il envisage de mettre en œuvre une loi controversée qui exige que les géants des médias sociaux paient les organismes de presse pour les contenus partagés sur leurs plateformes.
La proposition, qui a été annoncée vendredi mais sera publiée dans son intégralité samedi, intervient alors que Meta - propriétaire de Facebook et d'Instagram - continue d'appliquer une interdiction de diffuser des informations au Canada en réponse à la législation.
Ottawa a déclaré que les règles énonceraient des moyens pour les entreprises de satisfaire à la loi, surnommée Loi sur les nouvelles en ligne, sans intervention du gouvernement.
« Les règlements proposés précisent quelles plateformes sont assujetties à la loi et ce qu'elles doivent faire pour obtenir une exemption du processus de négociation obligatoire », a rapporté le ministère du Patrimoine canadien dans un communiqué.
« Pour obtenir une exemption, les plateformes doivent conclure des accords soutenant la production diversifiée de nouvelles canadiennes dans les communautés à travers le Canada. La valeur totale des accords doit atteindre un certain seuil pour pouvoir bénéficier d'une exemption », ajoute le communiqué.
Meta a toutefois insisté vendredi que la réglementation proposée « n'aura pas d'impact sur notre décision commerciale de mettre fin à la disponibilité des informations au Canada ».
« Le processus de réglementation n'est pas en mesure de répondre aux prémisses fondamentalement erronées de la loi sur l'information en ligne », a estimé Rachel Curran, responsable de la politique publique de Meta Canada, dans un communiqué.
Le projet de réglementation permettrait de collecter 172 millions de dollars canadiens (126,6 millions d'euros) par an auprès de Google et environ 60 millions de dollars canadiens (44 millions d'euros) par an auprès de Facebook, a indiqué un fonctionnaire canadien aux journalistes lors d'une réunion d'information vendredi matin.
Si les entreprises n'atteignent pas le seuil fixé par le biais d'accords volontaires avec les organes d'information, elles pourraient devoir passer par des négociations obligatoires supervisées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui supervise la réglementation des médias, a rapporté l'agence de presse Reuters.
Les accords doivent également couvrir les médias locaux indépendants, les médias autochtones et les médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire, a ajouté Reuters, citant le projet de réglementation.
Le CRTC va maintenant organiser des consultations publiques sur les règles proposées avant de les finaliser au cours de l'été prochain. Mais les négociations obligatoires ne commenceront pas avant la fin de 2024 ou le début de 2025, a précisé le CRTC.
Le blocage de l'information par Meta, qui a débuté le 1er août, a suscité des critiques à l'égard de l'entreprise et de l'approche du gouvernement sur cette question.
Meta a refusé de lever son blocage des actualités au Canada pendant les évacuations massives des incendies de forêt dans les Territoires du Nord-Ouest et en Colombie-Britannique le mois dernier, ce qui a incité le Premier ministre Justin Trudeau à qualifier sa conduite d'« inconcevable ».
« Facebook fait passer les profits de l'entreprise avant la sécurité des gens », a déploré M. Trudeau le 21 août.
Meta a fait valoir que la loi sur l'information en ligne repose sur un argument erroné selon lequel l'entreprise bénéficie injustement des contenus d'information partagés sur ses plateformes « alors que c'est l'inverse qui est vrai ».
Google a également qualifié la loi de « taxe sur les liens » et a menacé de bannir les informations de ses plateformes lorsque la réglementation entrera en vigueur.
La loi sur l'information en ligne, adoptée par le Parlement canadien en juin dernier, prévoit la conclusion d'accords commerciaux volontaires entre les grandes plateformes numériques et les organes d'information, mais autorise Ottawa à intervenir si de tels accords ne sont pas conclus.
