LE CONSEIL EUROPÉEN APPROUVE UNE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE PAR LE BIAIS DE LA CONFISCATION DES AVOIRS
Paris / La Gazette
Le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté aujourd'hui une loi qui établit des règles minimales à l'échelle de l'UE concernant le dépistage, l'identification, le gel, la confiscation et la gestion des biens d'origine criminelle dans le cadre d'un large éventail de délits.
La directive permettra de mieux équiper les États membres dans leur lutte contre la criminalité organisée et les profits illégaux qui en découlent. Elle obligera également les pays de l'UE à veiller à ce que les autorités disposent des ressources nécessaires à leurs activités. Les règles s'appliqueront également à la violation des sanctions.
Les États membres devront permettre le gel des biens et, en cas de condamnation définitive, la confiscation des instruments et des produits provenant d'une infraction pénale. En outre, ils devront adopter des règles leur permettant de confisquer des biens d'une valeur correspondant au produit d'un crime.
Lorsque des avoirs criminels ou des biens de même valeur sont transférés à un tiers, ils doivent également pouvoir être confisqués si le tiers savait ou aurait dû savoir que le but du transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation.
Les nouvelles règles permettront également aux États membres de confisquer des richesses inexpliquées, lorsque ces biens sont liés à des actes commis par l'intermédiaire d'une organisation criminelle et qu'ils génèrent des avantages économiques substantiels.
Les bureaux de recouvrement des avoirs, chargés de la coopération transfrontalière, seront renforcés. Ils soutiendront les autorités nationales et le Parquet européen dans les enquêtes de recherche d'actifs. Pour ce faire, ils auront accès aux bases de données et aux registres pertinents.
Les bureaux de gestion des avoirs seront désignés par les États membres et géreront directement les biens gelés ou confisqués ou apporteront leur soutien à d'autres organes compétents. La nouvelle loi prévoit également la vente des biens gelés, sous certaines conditions et même avant la confiscation définitive, par exemple s'il s'agit de biens périssables.
La directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'UE. Les États membres disposeront de 30 mois pour intégrer les dispositions de la directive dans leur législation nationale.
Selon les données d'Europol, les organisations criminelles engrangent des revenus estimés à au moins 139 milliards d'euros par an.
