LA COMMISSION EUROPÉENNE APPELLE LES ÉTATS MEMBRES À FIXER DES DÉLAIS PLUS COURTS POUR LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE
Paris / La Gazette
La Commission européenne encourage les Etats membres à s'assurer que la planification, la construction et l'exploitation des projets d'énergie renouvelable et des projets d'infrastructure connexes bénéficient de la procédure la plus favorable disponible dans leurs procédures de planification et d'octroi de permis.
En ce qui concerne les projets de développement de réseaux, les États membres devraient en priorité leur accorder le statut d'importance nationale le plus élevé possible, lorsqu'une telle désignation existe dans la législation nationale. Ce statut devrait conférer à ces projets tous les avantages associés dans les procédures administratives et juridiques.
Tout en respectant les délais d'autorisation définis dans la directive (UE) 2018/2001, telle que modifiée par la directive (UE) 2023/2413, les États membres devraient établir des délais clairement définis et aussi brefs que possible pour chaque étape de la délivrance des autorisations pour la construction et l'exploitation des projets d'énergie renouvelable et des infrastructures connexes. Ces délais doivent préciser les cas dans lesquels des prolongations peuvent être accordées et les circonstances dans lesquelles elles sont applicables.
Les États membres doivent fixer des délais maximaux contraignants pour toutes les étapes pertinentes de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement afin de garantir la conformité avec les délais stipulés dans la directive (UE) 2018/2001.
Pour garantir l'efficacité des procédures judiciaires concernant l'accès à la justice pour les projets d'énergie renouvelable et les infrastructures connexes, les États membres doivent établir des délais et des règles de procédure spécifiques.
Les États membres devraient créer un processus de demande unifié pour l'ensemble du processus de demande et d'octroi de permis administratif pour les projets d'énergie renouvelable. La priorité devrait être donnée aux demandes simultanées plutôt qu'aux demandes séquentielles, en particulier lorsque plusieurs autorisations sont nécessaires, y compris pour les projets de connexion au réseau.
Les demandeurs devraient être autorisés à mettre à jour les spécifications technologiques de leurs projets entre la soumission de la demande de permis et la construction du projet afin de faciliter l'adoption de technologies innovantes.
