L'OUZBÉKISTAN ADHÈRE À L'ARRANGEMENT DE LA HAYE CONCERNANT L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
Paris / La Gazette
L'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels régit les questions relatives à l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Le système de La Haye est un système centralisé qui permet d'acquérir et de conserver des droits sur un dessin ou modèle industriel en déposant une demande internationale auprès d'un nombre quelconque de pays membres de l'arrangement. Plus de 70 pays, dont les pays de la Communauté des Etats Indépendants et les pays baltes, sont parties à l'acte de Genève de l'Arrangement de La Haye.
Selon l'Arrangement de La Haye, un dessin ou modèle industriel est protégé conformément à la législation du pays dans lequel il est enregistré, mais pendant au moins cinq ans à compter de la date de l'enregistrement international.
Un projet de loi "sur l'adhésion de la République d'Ouzbékistan à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (Genève, 2 juillet 1999)" a été examiné lors d'une réunion de la chambre législative de l'Oliy Majlis (parlement ouzbek).
L'Arrangement de La Haye prévoit des procédures d'enregistrement des dessins et modèles industriels qui sont plus pratiques que les systèmes nationaux existants pour les entités intéressées par la promotion de leurs produits, principalement sur les marchés étrangers.
L'adhésion de l'Ouzbékistan à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye permet aux fabricants de produits résidant en Ouzbékistan d'utiliser un système simplifié de procédures d'enregistrement des dessins et modèles industriels sur le territoire de plusieurs pays participant à l'Arrangement de La Haye.
Le projet de loi a été adopté par les députés lors de la réunion.
