Le garde des Sceaux s'est toujours défendu d'avoir réglé ses comptes avec quatre magistrats, affirmant avoir suivi les recommandations de son administration. Il devra donc comparaître devant la Cour de justice de la République, qui juge les ministres et les faits commis dans l'exercice de leur fonction.
Confirmé à son poste de garde des Sceaux lors du récent remaniement, Dupond-Moretti est soupçonné d’avoir profité de sa fonction de ministre pour régler des comptes avec des magistrats auxquels il s’était opposé dans sa première vie d’avocat.
Un premier dossier concerne l’enquête administrative ordonnée par Eric Dupond-Moretti en septembre 2020, visant trois magistrats du Parquet national financier (PNF). Le second dossier vise l’enquête administrative déclenchée par Dupond-Moretti contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen l’un de ses clients quand il était avocat.
Eric Dupond-Moretti « prend acte » de la décision de la Cour de cassation et « attend avec confiance de se présenter devant les nouveaux juges de la formation de jugement de la CJR (Cour de justice de la Répulique, ndlr) », seule habilitée à juger les ministres, ont réagi dans une déclaration à l’AFP, Me Patrice Spinosi et Rémi Lorrain, ses deux avocats. L’audience future « mettra en lumière l’inexistence d’un quelconque conflit d’intérêt dans cette affaire » ont affirmé ses deux conseils.
Alors que le ministre avait formé huit pourvois contre la procédure et l’arrêt d’octobre ayant prononcé son renvoi en procès, une série de recours sur lequel sa défense misait beaucoup, la Cour de cassation a largement validé l’enquête. Elle a principalement annulé une saisie de documents réalisée par un greffier lors de la perquisition de juillet 2021 au ministère.
Cette annulation n’affecte pas la décision de renvoi en procès du ministre « dans la mesure où cette décision se réfère à d’autres éléments qui, selon la commission d’instruction de la CJR, constituent des charges suffisantes », a indiqué la Cour de cassation dans un communiqué. Le ministre estimait aussi que l’arrêt de renvoi devait être annulé car son droit de se taire ne lui avait pas été notifié.
De son côté, la Cour de cassation relève que la commission d’instruction de la CJR « a informé le ministre de son droit de se taire lorsqu’il a comparu la première fois devant elle pour être interrogé », de nombreux mois auparavant.
