LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE REJETTE LA DEMANDE DE L'IRAN DE DÉBLOQUER DES AVOIRS BANCAIRES GELÉS PAR LES ÉTATS-UNIS
Paris / La Gazette
La Cour internationale de justice (CIE) a rejeté jeudi la demande de Téhéran de débloquer environ 2 milliards de dollars d'avoirs de la banque centrale iranienne gelés par les États-Unis, ce qui constitue un coup dur pour l'Iran.
Ces fonds devaient servir à indemniser les victimes de divers attentats liés à l'Iran, notamment un attentat à la bombe perpétré en 1983 au Liban.
Toutefois, dans une victoire partielle pour Téhéran, les juges de la CIE ont estimé que Washington avait illégalement autorisé les tribunaux à geler les avoirs de certaines sociétés iraniennes et ont ordonné aux États-Unis de verser une compensation, dont le montant sera déterminé ultérieurement.
Dans une décision prise à la majorité de 10 voix contre 5, la Cour internationale de justice a déclaré qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur la plainte iranienne liée à la banque centrale Markazi.
Le vice-président de la Cour internationale de justice, Kirill Gevorgian, a indiqué que la majorité « confirme l'objection de compétence soulevée par les États-Unis d'Amérique concernant les revendications de la République islamique d'Iran » liées à la banque.
Dans un arrêt complexe de 67 pages, la Cour a également estimé que d'autres mesures prises par les États-Unis pour saisir des biens de l'Iran et d'Iraniens aux États-Unis violaient un traité conclu en 1955 entre les deux pays et a déclaré qu'ils devraient négocier des compensations. S'ils ne parviennent pas à s'entendre sur un montant, ils devront revenir devant le tribunal de La Haye pour qu'il rende une décision.
Mais la plus grande partie de l'affaire concerne la banque Markazi et ses avoirs gelés, à savoir 1,75 milliard de dollars en obligations, plus les intérêts accumulés, détenus sur un compte de la Citibank à New York. La Cour a affirmé qu'elle n'était pas compétente en vertu du Traité d'Amitié États-Unis - Iran (1955), car les protections qu'il offre ne s'étendent pas aux banques centrales.
Les équipes d'avocats présentes pour les deux pays à l'audience de jeudi n'ont pas commenté la décision.
Lors des audiences de l'année dernière, l'Iran avait qualifié le gel des avoirs de tentative de déstabilisation du gouvernement de Téhéran et de violation du droit international.
L'Iran a saisi la Cour internationale de justice en 2016 après que la Cour suprême des États-Unis a décidé que l'argent appartenant à la banque centrale iranienne pouvait être utilisé comme compensation pour les 241 soldats américains morts dans l'attentat de 1983, dont on pensait qu'il était lié à Téhéran.
Après le bombardement d'une base militaire américaine au Liban, une seconde explosion à proximité a tué 58 soldats français. L'Iran a nié toute implication, mais un juge du tribunal de district américain a reconnu la responsabilité de Téhéran en 2003. Selon la décision du juge, l'ambassadeur de l'Iran en Syrie avait à l'époque appelé « un membre des Gardiens de la révolution iraniens et lui avait donné l'ordre de provoquer l'attentat à la bombe contre la caserne des Marines ».
Lors des audiences de l'année dernière, le chef de l'équipe juridique américaine, Richard Visek, a appelé les juges à invoquer, pour la première fois, un principe juridique connu sous le nom de « mains souillées », en vertu duquel un pays ne peut intenter une action en justice en raison de ses propres actions criminelles liées à l'affaire.
Toutefois, la décision de la Cour, rendue jeudi, a rejeté cette défense.
L'Iran a soutenu que le gel des avoirs constituait une violation du Traité d'Amitié de 1955, qui promet l'amitié et la coopération entre les deux pays. Les États-Unis et l'Iran n'ont plus de relations diplomatiques depuis que des étudiants militants ont pris possession de l'ambassade américaine à Téhéran en 1979.
Les juges ont accepté les arguments des avocats américains selon lesquels les avoirs gelés de la banque centrale étaient des avoirs d'État non couverts par le traité, auquel Washington a mis fin en 2018 en réponse à une ordonnance de la Cour internationale de justice dans une affaire distincte visant à lever certaines sanctions à l'encontre de l'Iran.
Les arrêts de la Cour sont définitifs et juridiquement contraignants.
