Le débat sur la réforme constitutionnelle en Arménie a largement dépassé le cadre de la politique intérieure. Il constitue aujourd'hui le dernier, et sans doute le plus déterminant, obstacle entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan sur la voie d'un accord de paix global. Bien que les deux parties aient finalisé et paraphé le texte du traité de paix, la Constitution arménienne demeure le principal frein à sa signature officielle.
La réforme constitutionnelle est devenue l'une des principales conditions posées par Bakou avant l'entrée en vigueur de l'accord de paix. L'Azerbaïdjan estime que le préambule de la Constitution arménienne actuelle renvoie à la Déclaration d'indépendance de 1990, un document comportant des dispositions laissant entendre des revendications territoriales à son encontre. Aux yeux de Bakou, tant que ces références constitutionnelles resteront en vigueur, elles entretiendront une incertitude juridique et politique incompatible avec l'esprit d'un futur traité de paix et pourraient servir de fondement à de nouveaux différends.
C'est pourquoi l'Azerbaïdjan insiste pour que cette question constitutionnelle soit définitivement réglée avant la signature de l'accord de paix.
Le Premier ministre arménien, Nikol Pachinian, a reconnu à plusieurs reprises la nécessité d'une réforme de la Constitution. Il a récemment annoncé que le projet de nouvelle Constitution devrait être publié avant la fin de l'année, précisant que cette publication avait été retardée en raison des élections législatives et de la nécessité d'organiser de larges consultations publiques.
Les autorités arméniennes ont également indiqué que la future Constitution ne ferait plus référence à la Déclaration d'indépendance. Si cet engagement est tenu, l'un des principaux obstacles juridiques à la paix disparaîtrait de facto.
Reste toutefois une question essentielle : l'Arménie adoptera-t-elle finalement cette nouvelle Constitution et le pays est-il politiquement prêt à franchir cette étape dans l'intérêt d'une paix durable ?
Si Nikol Pachinian soutient ouvertement la réforme constitutionnelle et affirme depuis plusieurs années que l'Arménie doit renoncer aux discours révisionnistes, la réalité politique intérieure rend ce processus beaucoup plus complexe.
À l'issue des élections législatives du 7 juin, le parti Contrat civil de Pachinian a conservé sa majorité parlementaire avec 64 sièges. Ce résultat reste néanmoins inférieur à la majorité des deux tiers - soit 70 sièges - nécessaire pour modifier la Constitution. Le gouvernement ne peut donc pas procéder seul à une révision constitutionnelle et doit obtenir le soutien d'autres forces politiques, dont beaucoup demeurent sceptiques, voire ouvertement hostiles à une telle réforme. La résistance politique intérieure reste ainsi l'un des principaux défis auxquels est confrontée la direction arménienne.
L'ancien président de l'Assemblée nationale, Alen Simonyan, a estimé que l'Arménie ne devrait entretenir aucune revendication territoriale à l'égard de ses voisins. Selon lui, une paix durable ne peut être obtenue qu'en bâtissant des relations régionales dans lesquelles aucun État n'envisage d'attaquer un autre.
En vertu du droit arménien, tout accord de paix doit être validé par la Cour constitutionnelle avant de pouvoir être ratifié. Nikol Pachinian a déjà déclaré que, si la Cour estimait que le traité de paix était incompatible avec la Constitution actuelle, il prendrait lui-même l'initiative d'engager une révision constitutionnelle. Cette situation crée un dilemme juridique et politique inédit.
En l'absence de réforme constitutionnelle, la Cour constitutionnelle pourrait conclure à une incompatibilité entre le traité de paix et la Constitution en vigueur. Dans un tel scénario, la mise en œuvre de l'accord deviendrait juridiquement impossible, malgré l'aboutissement des négociations.
La ministre de la Justice, Srbui Ghalyan, a indiqué que le projet de Constitution n'était pas encore finalisé, les discussions internes étant toujours en cours et plusieurs responsables n'ayant pas encore transmis leurs observations. Mais le calendrier continue de glisser. Ce qui était présenté comme une publication imminente est désormais repoussé de « plusieurs semaines » supplémentaires, le temps de poursuivre les travaux et les consultations. Si ce délai peut se justifier sur le plan procédural, il nourrit néanmoins le scepticisme à Bakou. Pour l'Azerbaïdjan, le calendrier ne relève pas uniquement de l'efficacité administrative : il constitue un test de la volonté réelle d'Erevan d'accepter la nouvelle réalité de l'après-conflit. Le souvenir de l'année de silence qui a suivi la guerre de 2020 demeure vivace, et Bakou redoute une nouvelle série de reports susceptible de faire retomber l'élan créé par la rencontre de Washington.
Dès la fin de la deuxième guerre du Karabagh, en 2020, l'Azerbaïdjan avait proposé de tourner la page de plusieurs décennies d'hostilité. Cette initiative est toutefois restée sans réponse pendant près d'un an.
Au début de l'année 2022, Bakou a officiellement présenté à l'Arménie cinq principes fondamentaux en vue d'un accord de paix. Plus tard la même année, les négociations officielles ont commencé.
Au fil du temps, les perspectives d'un règlement global sont devenues de plus en plus concrètes. En 2024, les deux parties étaient parvenues à un accord sur 17 dispositions du traité, y compris certaines des questions les plus sensibles, telles que le retrait mutuel des recours juridiques internationaux et l'engagement de ne pas déployer de forces militaires étrangères le long de la frontière interétatique.
Une avancée majeure est intervenue en mars 2025, lorsque l'Arménie et l'Azerbaïdjan ont finalisé l'intégralité du texte de l'accord de paix. Celui-ci prévoit notamment le renoncement aux revendications territoriales, l'engagement de s'abstenir de toute action portant atteinte à l'intégrité territoriale de l'autre partie, l'établissement de relations diplomatiques ainsi que la création d'une commission bilatérale chargée de superviser sa mise en œuvre.
Une autre étape historique a été franchie le 8 août à Washington, où le président américain Donald Trump a reçu le président azerbaïdjanais Ilham Aliyev et le Premier ministre arménien Nikol Pachinian. À l'issue du sommet, les dirigeants arménien et azerbaïdjanais ont officiellement paraphé l'Accord sur la paix et l'établissement des relations interétatiques, qualifiant ce moment d'historique.
Les conséquences de l'impasse constitutionnelle dépassent largement les relations bilatérales entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Le Caucase du Sud traverse une période charnière, marquée par une profonde recomposition des équilibres régionaux. Un traité de paix pleinement consolidé par une réforme constitutionnelle en Arménie ouvrirait la voie à une meilleure connectivité régionale, à la réouverture des corridors de transport et à la normalisation de routes commerciales bloquées depuis plusieurs décennies. Il renforcerait également le rôle des médiateurs internationaux, en particulier celui des États-Unis, en démontrant que la diplomatie de haut niveau peut produire des résultats concrets. À l'inverse, l'échec de la réforme constitutionnelle ne bloquerait pas seulement le traité de paix ; il risquerait aussi d'affaiblir la confiance dans les efforts de médiation internationale et de raviver les tensions dans une région déjà lourdement marquée par les conflits.
À première vue, le traité de paix semble prêt à être signé. Pourtant, d'importants obstacles politiques subsistent. En Arménie, la réforme constitutionnelle continue de diviser profondément la classe politique. Les partis d'opposition restent hostiles à une révision du texte fondateur de l'État, tandis que le gouvernement ne dispose pas de la majorité constitutionnelle nécessaire pour mener seul cette réforme.
Au final, l'équation est aussi simple qu'implacable : pas de réforme constitutionnelle, pas de traité de paix. Le texte peut être signé, les poignées de main immortalisées par les photographes et les sommets célébrés comme des moments historiques ; sans modification de la loi fondamentale arménienne, la paix restera néanmoins provisoire. La région attend désormais de voir si les dirigeants arméniens sauront rassembler le consensus politique nécessaire pour tourner définitivement la page, ou si les héritages du passé, inscrits dans le préambule d'une Constitution vieille de plus de trente ans, continueront de compromettre les perspectives de paix dans le Caucase du Sud. Le monde entier n'attend pas seulement une signature, mais les changements structurels qui démontreront que cette paix repose sur des fondations solides, et non sur du sable.
Par Ulviyya Poladova
