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FERRAND/MUTUELLES DE BRETAGNE : LA COUR DE CASSATION TRANCHE SUR LA PRESCRIPTION

9 Septembre 2022 16:00 (UTC+01:00)

La Cour de cassation doit dire mercredi si elle confirme la prescription des faits dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, épine dans le pied de Richard Ferrand depuis 2017, ce qui conduirait à l'extinction des poursuites à son encontre.

Dans cette information judiciaire ouverte après une plainte d'Anticor en 2017, M. Ferrand est soupçonné d'avoir monté une opération immobilière litigieuse: la location à partir de 2011 à Brest par les Mutuelles de Bretagne de locaux achetés par sa compagne, pour un loyer annuel de 42.000 euros.

Ancien président de l'Assemblée nationale (2018-2022), Richard Ferrand, 60 ans, était directeur général des Mutuelles de Bretagne de 1998 à 2012, avant de devenir un pilier de la Macronie.

Saisie par ses avocats, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai avait jugé en mars 2021 que les faits étaient prescrits depuis 2014 ou 2015, soit trois ans après la signature du bail ou après la démission de M. Ferrand des Mutuelles. Dans les deux cas, avant que les faits ne soient dénoncés à la justice.

Une décision contestée par Anticor, qui lors de l'audience le 22 juin devant la Cour de cassation, a demandé que le délai de prescription commence à la révélation des faits par le Canard Enchaîné, en 2017.

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